Donation 150 000 € tous les 10 ans : Guide abattements

Avant 2012, l’administration fiscale française permettait de transmettre jusqu’à 156 974 € par parent et par enfant, renouvelable tous les dix ans.

Ce régime a disparu avec la loi de finances rectificative de 2012, qui a ramené l’abattement à 100 000 € et allongé la période à quinze ans. Résultat : l’idée de la « donation 150 000 tous les 10 ans » continue de circuler dans les familles comme une vieille recette de grand-mère… sauf qu’elle n’existe plus depuis plus de dix ans.

🤔 D’où vient l’idée reçue de la donation de 150 000 € tous les 10 ans ?

L’idée a la vie dure, et on la comprend. L’ancien abattement de 156 974 € renouvelable tous les dix ans correspondait à une logique simple : chaque décennie, on remettait les compteurs à zéro. Supprimé en 2012, ce régime reste ancré dans les mémoires, parfois transmis de génération en génération lors des repas de famille (entre la tarte aux pommes et le débat sur la météo).

La confusion s’est renforcée en 2022 quand Emmanuel Macron, lors de sa campagne présidentielle, a proposé de porter cet abattement à 150 000 €. La mesure n’a jamais été votée. Le projet est resté sur le papier, ce qui n’a pas empêché beaucoup de gens… pardon, de nombreux épargnants de croire que la règle était déjà en vigueur.

Un autre facteur entretient la confusion : l’assurance-vie prévoit un abattement de 152 500 € par bénéficiaire désigné, pour les primes versées avant 70 ans. Ce montant, très proche des fameux 150 000 €, concerne pourtant un mécanisme totalement différent, qui s’applique au décès du souscripteur et non de son vivant. Les deux dispositifs ne sont pas substituables.

La vraie règle applicable aujourd’hui : chaque parent peut transmettre jusqu’à 100 000 € par enfant, exonéré de droits de donation, renouvelable tous les quinze ans (et non dix). L’abattement peut être utilisé en une seule fois ou fractionné sur plusieurs dons successifs. Si vous donnez 60 000 € en janvier 2020, il vous reste 40 000 € disponibles jusqu’en janvier 2035, date à laquelle l’abattement complet de 100 000 € se reconstitue.

💡 Comment dépasser 150 000 € grâce au cumul des abattements ?

Bonne nouvelle : la réglementation fiscale permet de cumuler plusieurs dispositifs, ce qui ouvre des perspectives bien au-delà des 100 000 € de l’abattement classique. J’ai vu des stratégies patrimoniales bien structurées permettre de transmettre des montants substantiels sans un centime de droits.

À l’abattement classique parent-enfant s’ajoute le don familial de sommes d’argent, prévu à l’article 790 G du Code Général des Impôts. Ce dispositif permet de transmettre jusqu’à 31 865 € supplémentaires par parent, renouvelable tous les quinze ans, sous trois conditions :

1. 🎂 Le donateur doit avoir moins de 80 ans
2. 🧑 Le bénéficiaire doit être majeur
3. 💶 Le don doit porter sur des sommes d’argent uniquement (pas d’immobilier)

En cumulant les deux, un parent transmet jusqu’à 131 865 € sans droits. Avec deux parents, on atteint 263 730 € par enfant. Pour un couple avec deux enfants, le total exonéré grimpe à 527 460 € sur quinze ans. Pas mal pour une règle que beaucoup pensent limitée à 150 000 €.

Les abattements varient selon le lien de parenté. Voici un tableau récapitulatif :

Un enfant qui cumule les abattements de ses deux parents et de ses quatre grands-parents peut recevoir jusqu’à 327 460 € en franchise de droits sur quinze ans. C’est une approche multi-générationnelle qui nécessite un minimum de coordination familiale, mais qui reste parfaitement légale. Cela dit, si vous gérez aussi un compte joint en situation de séparation, les règles de propriété des fonds peuvent compliquer la donne : mieux vaut anticiper.

⚡ L’exonération temporaire 2025-2026 et les droits applicables au-delà des abattements

Depuis le 15 février 2025, un nouveau dispositif s’ajoute aux abattements classiques, prévu à l’article 790 A bis du Code Général des Impôts. Il permet à chaque donateur de transmettre jusqu’à 100 000 € supplémentaires, exonérés de droits, à condition que les fonds servent à financer :

• 🏠 L’achat d’un logement neuf ou en VEFA destiné à la résidence principale
• 🔧 Des travaux de rénovation énergétique éligibles à MaPrimeRénov dans la résidence principale du bénéficiaire

Les contraintes sont claires : le don doit être effectué avant le 31 décembre 2026, les fonds doivent être utilisés dans les 6 mois, et le logement doit rester affecté à cet usage pendant 5 ans minimum. Le plafond global atteint 300 000 € par bénéficiaire, tous donateurs confondus. Un couple peut ainsi transmettre jusqu’à 463 730 € par enfant sans droits en combinant tous les dispositifs. Autant dire que 2026 représente une fenêtre patrimoniale à ne pas rater.

Quand les abattements sont dépassés, seule la part excédentaire est taxée. Les droits en ligne directe suivent un barème progressif : 5 % jusqu’à 8 072 €, 10 % de 8 073 € à 12 109 €, 15 % de 12 110 € à 15 932 €, puis 20 % de 15 933 € à 552 324 €. Exemple concret : une donation de 150 000 € à un enfant avec seulement l’abattement classique génère une base taxable de 50 000 € et des droits de 8 192 €. Pas catastrophique, mais évitable avec une bonne planification.

Côté formalités, depuis le 1er janvier 2026, les dons manuels se déclarent exclusivement en ligne sur impots.gouv.fr, dans le mois suivant la remise des fonds. Le formulaire 2735 reste disponible pour les cas d’exception. Si vous cherchez à comprendre comment votre situation fiscale globale peut aussi influencer vos droits selon votre quotient familial, ça vaut le coup d’y jeter un œil. Et si votre stratégie patrimoniale inclut la donation de nue-propriété, sachez qu’un donateur de 65 ans transmet 60 % de la valeur d’un bien : pour un immeuble de 500 000 €, la nue-propriété vaut 300 000 €, ramenée à 200 000 € de base taxable après abattement.

Comparativement, la France reste relativement généreuse : l’Allemagne plafonne à 400 000 € par enfant, la Belgique et l’Espagne à 15 000 € seulement. Construire une stratégie de transmission cohérente, c’est exactement comme structurer une supply chain : inutile d’improviser quand on peut planifier. Un notaire ou un conseiller en gestion de patrimoine reste indispensable pour valider les combinaisons, vérifier les plafonds et faire le lien avec votre situation globale, notamment si vous réfléchissez déjà à votre propre niveau de retraite selon vos revenus actuels. D’ailleurs, le coût d’un comptable pour une SARL peut parfois se rentabiliser rien qu’en optimisant les abattements lors d’une cession d’entreprise suivie d’une donation.

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