Nouveau calendrier facture électronique : Ce qui est confirmé pour 2026 et 2027
La réforme de la facturation électronique a connu plusieurs soubresauts depuis son lancement. Initialement prévue en 2024, repoussée une première fois, une proposition de nouveau report pour 2027-2028 a circulé au printemps 2025 avant d’être finalement rejetée par les députés en avril 2025.
Le calendrier est désormais fixé. Voici ce qu’il faut retenir.
Le report de 2027-2028 : Pourquoi il n’aura pas lieu ?
Un amendement proposé en commission spéciale en mars 2025 visait à décaler d’un an les échéances de la réforme, pour donner aux entreprises, et surtout aux plus petites, le temps de s’adapter. L’abandon du volet facturation du Portail Public de Facturation (PPF) avait en effet compliqué la situation : initialement présenté comme une solution gratuite et complète, le PPF ne couvrira finalement pas tous les besoins, obligeant les entreprises à se tourner vers des plateformes agréées (PA) parfois payantes.
Malgré ces arguments, les députés ont voté contre ce report en séance publique le 11 avril 2025. Deux raisons principales derrière cette décision. D’abord, l’enjeu fiscal : la fraude à la TVA représente plus de 3 milliards d’euros de manque à gagner chaque année pour les finances publiques. Ensuite, après trois reports successifs, beaucoup d’entreprises avaient déjà engagé des investissements pour se conformer à la réforme, un nouveau décalage aurait rendu ces efforts inutiles et semé la confusion.
Le calendrier officiel de la facturation électronique
Les grandes entreprises et ETI : obligation dès le 1er septembre 2026
Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) devront émettre et recevoir des factures électroniques à partir du 1er septembre 2026. Cette obligation couvre également la transmission des données de transaction et de paiement à l’administration fiscale (e-reporting).
Les PME et micro-entreprises : émission en 2027, réception dès 2026
Pour les PME et micro-entreprises, le calendrier est en deux temps :
- Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises sans exception doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. Cela implique d’avoir choisi et activé une plateforme agréée avant cette date.
- À partir du 1er septembre 2027, les PME et micro-entreprises devront également pouvoir émettre leurs propres factures électroniques.
Ce point est souvent mal compris : l’obligation de réception en 2026 concerne tout le monde, y compris les auto-entrepreneurs. Ne pas avoir de plateforme active à cette date expose à des risques concrets, notamment l’impossibilité de recevoir des factures de fournisseurs ou clients soumis à l’obligation d’émission.
Pourquoi agir maintenant, même pour les PME et micro-entreprises ?
Choisir une plateforme agréée avant septembre 2026
Le Portail Public de Facturation (PPF) n’assurera finalement pas le service de transmission des factures. Il faut donc se tourner vers une plateforme agréée par l’administration fiscale. Indy fait partie des plateformes immatriculées et propose un module de facturation électronique gratuit, compatible avec les formats requis (Factur-X, UBL, CII).
Anticiper pour éviter les blocages
Attendre septembre 2026 pour s’équiper, c’est prendre le risque de faire face à des délais d’intégration ou de configuration. Les entreprises qui anticipent auront le temps de former leurs équipes, de tester les flux et de corriger d’éventuels problèmes avant que l’obligation ne s’impose.
Les sanctions en cas de non-conformité
Le non-respect des obligations de facturation électronique expose à des amendes pouvant atteindre 15 000 € par an pour les entreprises, et jusqu’à 45 000 € par an pour les plateformes agréées défaillantes.
En bref, le nouveau calendrier de la facturation électronique est acté, les reports sont terminés. Septembre 2026 arrive vite, et l’obligation de réception concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Mieux vaut choisir sa plateforme agréée maintenant plutôt que de se retrouver bloqué à la dernière minute.
